La loi est claire : tout sinistre doit être déclaré à la compagnie d’assurance auto du conducteur. Que ce soit une simple éraflure, un rétroviseur cassé ou un bris de glace, vous devez le signaler auprès de votre assureur. S’il s’agit d’une obligation légale, beaucoup sont ceux qui ne l’appliquent pas. Alors, faut-il réellement déclarer tous les sinistres ? Réponse maintenant.

L’assuré est-il obligé de donner avis à l’assureur ?

Dans le très formel Code des assurances, l’article L113-2 exprime clairement l’obligation de déclarer un sinistre à l’assureur. Et, ce, même lorsqu’il s’agit d’un sinistre minime, comme une éraflure. A partir du moment où le dommage est rattaché à une garantie du contrat, l’assuré se doit de donner avis à l’assureur.

S’il ne le fait pas, il risque de perdre les garanties souscrites, que ce soit la garantie de son véhicule d’occasion ou de sa voiture neuve. Mieux vaut donc prévenir votre compagnie d’assurance, par téléphone, par courrier ou bien directement en agence.

Quel est le délai de déclaration d’un sinistre auto ?

Peu importe votre moyen de déclarer le sinistre, vous devez respecter un délai défini par la loi. En cas de vol du véhicule, ce délai est de deux jours. Pour tout autre type de sinistre, comme un bris de glace, une éraflure ou une crevaison, le délai est alors de cinq jours à partir du moment où vous prenez connaissance du dommage.

Lors d’une catastrophe naturelle (inondation, écroulement de terrain, pluie diluvienne ou grêle), le délai est de dix jours.

Veillez à ne pas dépasser le délai fixé par la loi. Au-delà de la période concernée, vous ne pouvez plus bénéficier de l’indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance.

Quel est le taux du malus en cas d’accident responsable ?

De nombreux automobilistes renoncent à déclarer les dommages afin d’éviter la majoration de la cotisation d’assurance. Néanmoins, contrairement aux idées reçues, celle-ci n’est pas systématique. La prime augmente de 25% uniquement quand l’assuré est responsable.

Si vous cumulez les accidents responsables, votre coefficient bonus-malus augmente considérablement, tout comme le coût de votre assurance auto. Au contraire, si vous n’êtes pas en tort, vous conservez votre bonus. C’est également le cas lors d’un vol, d’un bris de glace, d’un incendie ou d’un accident de stationnement sans tiers identifié.

Quelles sont les conséquences de la non-déclaration d’un dommage ?

En ne déclarant pas un sinistre contre lequel vous êtes assuré, vous rompez les termes de votre contrat. Si découvert, votre silence peut être sévèrement puni. Vous êtes alors fiché à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pendant cinq ans, ce qui nuit à votre crédibilité auprès des autres assureurs auto.

Les conséquences varient en fonction du dommage caché et de l’indulgence de l’assureur. Ce dernier peut décider de la résiliation sans préavis de votre contrat d’assurance, même si vous aviez décidé d’étendre votre garantie auto. Évidemment, les dommages provoqués seront à votre charge.

Vous savez désormais ce que vous risquez lorsque vous ne déclarez pas un sinistre auto. Considérée comme une fausse déclaration, la non-déclaration d’un dommage entraîne souvent la perte de la couverture assurance. Le plus sage reste donc de donner avis à votre assureur dès le moment où vous prenez connaissance du sinistre. Inutile de contourner la loi dans l’espoir de garder votre bonus.